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Des magistrats, greffiers en chef, huissiers, notaires les professionnels des banques et établissements de crédits du ressort de la cour d’appel de Kara ont été outillées les 07 et 08 décembres 2021 à Sokodé sur le thème:  » l’Acte Uniforme portant droit commercial général: bail à usage professionnel ». Organisée par la commission nationale de l’Organisation pour le l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette rencontre vise à donner les outils juridiques aux opérateurs économiques et rappeler aux acteurs juridiques les innovations apportées à l’Acte Uniforme de l’OHADA. Il s’agit concrètement de former et renforcer les capacités des participants sur les innovations du droit commercial général et les spécificités du bail commercial professionnel.

« L’Acte Uniforme de l’OHADA a connu des innovations. Actuellement, il y a de nouvelles définitions qui ont été données donc, il fallait que les gens se familiarisent avec ces nouveaux termes et voir ce qu’ils doivent faire devant un problème. Dans ce cadre que nous avons initié cette procédure », a laissé entendre le Secrétaire Exécutif de la commission nationale de l’OHADA, le magistrat ADJESSOM Komi.

« En matière de bail, l’appellation a changé. On parlait de bail commercial, l’initiateur a parlé du bail à usage professionnel pour montrer que toutes les entreprises », a renchéri, M. SANTOS Akouété, formateur.

Dans son discours présenté par le président de la cour d’appel de Kara, MOTI Kokuvi, le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation a fait savoir que: « La méconnaissance des textes juridiques, les nombreuses retombées économiques de la crise sanitaire, l’inexécution ou la mauvaise exécution des clauses contractuelles sont des facteurs déterminants des conflits entre partenaires d’affaires ».

OUTOUN Napo

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