Le Conseil des ministres s’est tenu ce jour 13 janvier 2020 sous la présidence de SEM Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté cinq (05) communications. Voici le communiqué sanctionnant le conseil des ministres.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2021

La réunion hebdomadaire du Conseil des ministres s’est tenue ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté cinq (05) communications.

I. Au titre des avant-projets de loi,

Le conseil a examiné en première lecture un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

Cet avant-projet qui s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes vise à renforcer l’efficacité de leur action en prévoyant une évaluation annuelle des magistrats permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

II. Au titre des projets de décretLe conseil a examiné un projet de décret portant conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait, de la carte de presse des journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse.

Ce projet de décret pris en application de la loi n°02020-001 du 07 janvier 2020 portant code de la presse et de la communication permettra au Togo de disposer d’un cadre réglementaire favorisant un meilleur encadrement de la profession de journaliste.

Ce cadre permettra aux professionnels des médias (journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse) de pouvoir se doter de leur statut et d’exercer leur métier en toute quiétude et sécurité. Avec la carte de presse, les professionnels des médias auront un accès facile aux différentes activités en vue d’avoir des informations de bonne source dans le but d’informer et d’éduquer.

Enfin, ce projet de décret régularise dans l’ordonnancement juridique national la question de l’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse en République togolaise.

III. Au titre des communications,

Le conseil a entendu une communication relative au projet de création du Centre National de Lecture et d’Animation Culturelle (CENALAC) présentée par le ministre de la culture et du tourisme.

Le centre national de lecture et d’animation culturelle en abrégé CENALAC, répond à l’impératif de rassembler désormais, toutes les structures publiques intervenant dans la lecture publique qui sont aujourd’hui au nombre de 66 dont 34 bibliothèques institutionnelles et 32 bibliothèques dites « associées » issues des initiatives privées, associatives et confessionnelles.

Ce regroupement permettra de mutualiser les organes de gestion, de renforcer l’implication des collectivités territoriales et la mobilisation de ressources pour le fonctionnement. Il vient ainsi capitaliser les efforts du Gouvernement dans ce domaine notamment par la mise en place d’espaces dédiés aux CLAC dans les maisons des jeunes.

Le conseil a examiné une seconde communication relative à la stratégie nationale d’inclusion financière présentée par le ministre de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.

Depuis 2014 et la mise en place du Fonds national de la finance inclusive, l’inclusion financière a contribué à relever le défi de la lutte contre la pauvreté dans notre pays. Elle a également permis de réduire les inégalités sociales et de renforcer la résilience des ménages en permettant aux populations vulnérables d’avoir accès à des moyens financiers pour exercer des activités génératrices de revenus. A ce jour, près de 1,8 millions de crédits ont été accordés représentant 98,14 milliards de FCFA.

Dans le but de tenir compte des ambitions de notre pays déclinées dans la feuille de route quinquennale, de nouveaux produits ont été lancés notamment « N’KODEDE », « KIFFE » et Crédit relance des MTPME.

Par exemple, le produit « N’KODEDE » permet aux populations jadis exclues du système financier d’avoir accès au crédit bancaire s’élevant jusqu’à 5 millions de FCFA.

Le Togo est ainsi devenu en 2019 le premier pays du classement dans la zone UEMOA en matière d’accès aux services financiers. Ceci grâce à une progression de près de 80 % au titre du secteur des Systèmes financiers décentralisés (SFD).

Dans ce contexte, la stratégie d’inclusion financière proposée a pour objectifs notamment le renforcement du cadre d’intervention de l’Etat en faveur de l’inclusion financière ; l’amélioration de la couverture géographique des services financiers et la mise à disposition de services financiers digitaux via la création d’une banque digitale.

S’en est suivi une communication du ministre de la promotion de l’investissement relative à l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage international entre les investisseurs et Etats fondés sur les traités.

Suite à cette présentation, des études complémentaires seront menées afin de statuer sur l’adhésion de notre pays à ce traité.

Le conseil a ensuite écouté une communication relative au respect des procédures en matière de collaboration entre les ministères sectoriels et le corps diplomatique accrédité auprès de la République Togolaise présentée par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.

Fort de ses excellentes relations avec ses divers partenaires, notre pays entend, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route 2020 – 2025, améliorer les modalités de discussion et d’échanges avec les représentants des partenaires présents dans notre pays.

Ainsi, pour garantir la constance des positions et des orientations du gouvernement, toutes les communications et prises de contact officielles entre les ministères sectoriels  et les partenaires bilatéraux et multilatéraux concernant notamment les requêtes et propositions de financement, l’acceptation et le suivi des projets ainsi que les signatures de conventions devront se faire soit par l’entremise du ministère chargé des affaires étrangères soit encore par l’entremise du ministère chargé de la planification et du ministère chargé des finances.

S’en est suivi une communication du ministre de la sécurité et de la protection civile relative aux rencontres d’échanges entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles dans le cadre de la promotion du dialogue entre les civils et les forces de défense et de sécurité.

Dans le but de préserver les valeurs essentielles de paix et de cohésion nationale qui caractérise notre pays dans un contexte sous régional agité, le Gouvernement a initié et organisé des rencontres de dialogue et d’échanges entre les populations civiles et les forces de défense et de sécurité dans toutes les régions du Togo et dans le grand Lomé.

Ces rencontres visent à resserrer les liens de collaboration entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles, cultiver le vivre-ensemble et rechercher des solutions durables pour prévenir les conflits et lutter contre l’insécurité.

Au total  sept (07) rencontres ont eu lieu respectivement à Mango, Kara, Sokodé, Atakpamé, Kpalimé, Adétikopé et à Lomé.

Au regard de l’impact positif de ces rencontres qui ont réuni des participants venus de tous les horizons, le Conseil a approuvé leur extension à d’autres localités et a instruit pour qu’elles soient tenues de façon périodique et régulière en lien avec la loi de programmation militaire et en relation avec des départements ministériels clés (Armées, Administration territoriale, Justice, Droits de l’Homme, Environnement)

III. Au titre des divers,

Le Conseil a écouté un compte rendu relatif à la tenue vendredi 08 janvier d’une réunion du Cadre de concertation Etat – Secteur privé présenté par le Ministre de la promotion de l’investissement.

Cette réunion qui marque la redynamisation de ce cadre a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter la Feuille de route quinquennale. Le secteur privé a marqué sa disponibilité à répondre aux sollicitations du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de cette feuille de route.

Le Conseil a félicité le secteur privé pour son dynamisme et la résilience montrée lors de la crise sanitaire liée à la Covid et a encouragé les ministres à se montrer disponibles vis-à-vis du secteur privé qui est l’un des partenaires indispensables pour la réussite des ambitions de notre pays.

Le Conseil a ensuite écouté deux comptes rendus du Ministre d’ Etat chargé de l’administration territoriale.

Le premier relatif aux décrets portant reconnaissance de quatre (4) chefs cantons. Trois désignés par voie coutumière : Pagouda (préfecture de la Binah) ; Pessare (préfecture de la Binah) ; Sessaro (préfecture de Sotouboua). Un par voie élective dans le canton de Imle (préfecture de l’Amou).

Le second est relatif à la suspension pour six mois du chef canton de Vokoutimé (préfecture de Vo) ; du chef canton de Djama (préfecture de l’Ogou) et du chef canton de Glei (préfecture de l’Ogou) au motif de la mise en place d’une organisation illégale de chefferie traditionnelle.

Il convient de rappeler que dans sa vision de promotion du développement local, le Gouvernement accorde une attention particulière aux acteurs locaux. C’est dans cet esprit qu’il a revalorisé le traitement des chefs cantons. Le Gouvernement a saisi cette occasion pour les féliciter pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans la préservation de la cohésion nationale et l’adhésion des populations aux politiques publiques. Il les encourage à maintenir ce sens de responsabilité notamment dans cette période de pandémie.

Fait à Lomé, le 13 Janvier 2021

Le Conseil des Ministres

Le Chef de l’Etat, SEM Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce 23 décembre 2020, le septième Conseil des ministres du nouveau gouvernement. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, adopté deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 23 DECEMBRE 2020

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications.

1. Au titre des avant-projets de loi,

Le conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais.

A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national.

Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021.

1. Au titre des projets de décret

Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire.

Ce conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire.

La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.

Le conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.

Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.

En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) :

5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé) ;

9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ;

16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou ; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo)

III. Au titre des communications,

Le conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de soumettre la revue de la politique du secteur informel.

Cette politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant progressivement au secteur formel.

En termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ; contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise.

Le conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les enseignants.

Cette politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des aspects suivants :

Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur tout le territoire national.

Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants.

Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation permanente et de participation aux prises de décision.

Le conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation du secteur.

Il s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées

Il s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse au Togo.

La communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée par le ministre des travaux publics.

De 2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine des infrastructures routières.

L’automatisation récente de nombreux postes de péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le gouvernement à envisager un ajustement des contributions des usagers.

Pour mémoire, chaque année, le besoin de financement pour l’entretien régulier des routes revêtues, non revêtues s’élève à environ 30 milliards de francs CFA tandis que les ressources budgétaires totales mobilisées, se situent en moyenne autour de 17 milliards de francs CFA par an.

Afin de combler cet écart, les tarifs des contributions des usagers (les engins à deux roues, les tricycles, les véhicules légers, les véhicules poids lourds de toutes catégories) seront ajustés d’ici les prochaines semaines afin de tenir compte des enjeux d’entretien et de modernisation de notre réseau routier. Il est à souligner que ces tarifs de péages n’ont pas connu d’augmentation depuis près de 15 ans.

Le conseil a également entendu une communication relative au processus électoral consulaire de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT) présenté par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale afin de rendre compte au conseil de la mise en place d’une délégation spéciale et solliciter la reprise du processus électoral consulaire de la CCIT suspendu par arrêté n°043/MCIDSPPCL du 02 septembre 2020.

En effet, compte tenu des retards et difficultés que le processus électoral a connues et face à la situation de vacance liée à la fin du mandat de la présente assemblée consulaire intervenue le 18 décembre dernier, le ministre a mis en place une délégation spéciale chargée d’une part, de la gestion des affaires courantes de la chambre de commerce et d’autre part, de l’organisation du processus électoral.

Le Conseil a recommandé que cette équipe puisse proposer une refonte des textes organiques de la CCIT en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière.

S’en est suivi, une communication relative à la tenue de la 21ème session du dialogue politique Togo-UE présenté par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.

Les discussions ont porté entre autres sur la gestion de la Covid-19 et les défis de la vaccination, les questions de paix et sécurité, partenariat Togo – union européenne, partenariat union africaine – union européenne, prochain sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement UE – UA 2021.

La délégation européenne envisage de contribuer à la riposte sanitaire à hauteur de 48 millions d’euros au budget de l’année 2021. Elle a également rappelé sa politique sécuritaire extérieure et ses priorités dans le cadre de sa coopération avec le Togo sur le plan économique et commerciale, la consolidation de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le maintien de la paix et de la sécurité.

La partie togolaise a saisi l’occasion pour présenter les principales perspectives de la décentralisation au Togo qui sont l’élaboration de plan de développement communales de 10 communes, la construction de 40 mairies et la formation de 1527 conseillers municipaux entre autres.

La partie européenne a félicité le Gouvernement pour la ratification de l’accord sur la ZLECAF ; ses efforts en matière d’amélioration du climat des affaires ; pour l’augmentation du PIB national ; la bonne gestion des finances publiques et l’adoption de la pratique du budget programme ; les résultats probants obtenus suite à l’utilisation efficiente du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT).

La dernière communication entendue est relative au compte rendu d’une réunion entre les partis politiques et le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires pour la préparation des élections régionales.

Cette réunion a connu la participation de 17 partis politiques ayant pris part au moins à l’une des trois dernières élections. Les premières discussions ont porté notamment sur les questions relatives à l’organisation des échanges à venir.

Le Conseil a félicité l’ensemble des participants à cette réunion pour le climat de sérénité dans lequel se sont déroulés les travaux et a instruit le Ministre d’Etat pour poursuivre les échanges en vue d’une organisation des élections régionales dans de bonnes conditions.

III. Au titre divers

Le Conseil a procédé à une nomination :

Monsieur TSIGLO Kossi, psychologue du travail, est nommé Directeur général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)

Le Gouvernement, constatant le bon respect des mesures édictées pour limiter la propagation de la Covid-19 pendant la période des fêtes de fin d’année, adresse ses encouragements à la population et réitère son appel au sens du civisme de tout un chacun.

Fait à Lomé, le 23 Décembre 2020

Le Conseil des Ministres

Source: https://presidence.gouv.tg

Le chef de l’Etat, SEM Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce 09 décembre 2020, le sixième Conseil des ministres du nouveau gouvernement. Le Conseil a examiné et adopté un avant-projet de loi sur l’aménagement et la protection et la mise en valeur du littoral, et un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP).

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 09 DECEMBRE 2020

Le gouvernement s’est réuni ce jour en Conseil des Ministres au nouveau Palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté six (06) communications.

1. Au titre des avant-projets de loi

Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi sur l’aménagement et la protection et la mise en valeur du littoral en vue d’adapter les règles de gestion de l’environnement aux évolutions en matière de gouvernance des territoires littoraux puis protéger et valoriser le littoral par l’adoption d’un schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL).

Le projet de texte qui avait fait l’objet d’un examen en première lecture vise à mettre en valeur le potentiel économique qu’offre le littoral togolais dans le respect des règles du développement durable.

1. Au titre des projets de décret

Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) en application de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

L’IPDCP est dotée de pouvoirs d’investigation, d’intervention et de sanction lui permettant d’accompagner la politique du Gouvernement en matière de protection des données à caractère personnel. Elle garantit, en outre, que tout traitement des données à caractère personnel, respecte les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en même temps que les intérêts de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et autres entités morales.

III. Au titre des communications,

Le conseil a examiné une communication relative au projet d’identification biométrique des personnes physiques au Togo présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.

Conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale, ce projet contribuera à renforcer l’inclusion nationale en attribuant gratuitement un numéro d’identifiant unique (NIU) à tout résident sur le territoire national.

Il facilitera l’accès aux services sociaux de base ; aux services publics et aux services délivrés par le secteur privé (banques ; assurances etc.)

Il s’agit d’une nouvelle étape de la stratégie nationale de digitalisation et de modernisation de l’action publique qui vise à faire rentrer le Togo dans la sphère des pays ouest-africains où les procédures administratives sont dématérialisées.

Cette communication ouvre la voie à la poursuite des travaux de préparation technique visant notamment à finaliser l’opérationnalisation de l’agence en charge de l’identification ; choisir la solution technique et définir un plan de déploiement.

Le conseil a examiné une seconde communication relative à l’informatisation du casier judiciaire présentée par le Ministre de la justice et de la législation. Cette initiative s’inscrit dans le programme de modernisation du secteur judiciaire, entamé depuis 2005 qui a abouti à la mise en exploitation effective de la chaîne commerciale au tribunal de première instance (TPI) de Lomé.

Face aux difficultés rencontrées par la population pour se faire délivrer un bulletin de casier judiciaire (nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance générant d’importants coûts annexes ; délais longs…), ce projet vise à permettre que la demande et l’obtention du bulletin soient totalement dématérialisées.

Ainsi, tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires.

Ce dispositif innovant et qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives sera opérationnel dans toutes les juridictions en avril 2021.

Le conseil a examiné une troisième communication relative aux activités et la situation financière de la société Holding d’Etat Togo Invest Corporation SA présenté par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Togo Invest a été créé pour servir de bras armé pour l’Etat dans ses missions d’investissements dans les projets structurants. L’entreprise a pour missions de : mener les activités d’une société de portefeuille d’investissement ; investir dans des actifs, prendre des participations sous forme d’actions majoritaires ou minoritaires et participer à la création d’entreprises avec des sociétés nationales ou étrangères ; concevoir des mécanismes de financement et des partenariats pour réaliser le corridor de développement du Togo.

Compte tenu de l’évolution du contexte d’intervention et les leçons tirées des premières années de mise en œuvre, le modèle opérationnel de Togo Invest doit être repensé et adapté afin de mieux servir les ambitions du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route Togo 2020 – 2025

S’en est suivi une communication sur les résultats des consultations germano-togolaises présentée par le ministère auprès du Président de la République, chargé du Plan et de la Coopération. Ces consultations ont permis d’aboutir aux résultats portant sur deux points : (i) Les conditions cadres de la coopération et (ii) la revue du portefeuille en cours de réalisation.

Sur la base de la feuille de route gouvernementale 2025, les deux parties ont marqué leur accord de procéder à une plus grande concentration des efforts autour des pôles prioritaires suivants :

-la transformation agro-industrielle

-la formation technique et professionnelle dans les métiers contribuant à la transformation agro-industrielle

-la décentralisation et le développement des territoires

La coopération sur ces trois pôles s’inscrit dans le cadre du mécanisme de « Partenariat pour encourager les réformes » en lien avec l’initiative du G20 « Compact avec l’Afrique ». Pour ce partenariat, la partie allemande annonce le doublement de l’enveloppe financière.

Les deux parties ont également convenu de poursuivre leur coopération dans le domaine de la santé et de la lutte contre les pandémies, notamment en s’inscrivant dans une approche de développement territorial.

La communication suivante a porté sur la gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses transportées par la mer, présentée par le ministre en charge de l’économie maritime.

Cette communication a pour objet de présenter les problématiques communes des déchets dangereux et marchandises dangereuses, leurs spécificités et la nécessité de règlementer la prévention et la gestion des risques liés à ces matières.

En effet, face aux multiples risques que représentent les déchets dangereux et les marchandises dangereuses, une nouvelle règlementation permettra d’une part de fixer les conditions de transport et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses dans les ports et les espaces maritimes sous juridiction togolaise, et, d’autre part, de réglementer les mouvements et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses sur toute l’étendue du territoire national.

La dernière communication présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, a porté sur les mesures visant à limiter la propagation de la Covid-19 en cette fin d’année 2020.

L’évolution de la pandémie et le risque d’une éventuelle flambée pour cause de fêtes de fin d’année, ont conduit les plus hautes autorités à solliciter l’avis du Conseil scientifique.

Sur cette base, des concertations avec les différents acteurs : leaders religieux, élus locaux, préfets, patronat, et syndicat des tenanciers de restaurants et de bars, ont permis de faire des propositions destinées à minimiser les risques de propagation de la pandémie.

Le Conseil a instruit les différents acteurs de poursuivre les concertations en vue d’arrêter une stratégie efficace intégrant les mesures sanitaires idoines qui seront annoncées ultérieurement.

Le Conseil a saisi cette opportunité pour inviter la population, et notamment celle du grand Lomé, à renforcer la vigilance et le respect des mesures déjà édictées par le Gouvernement.

Fait à Lomé, le 09 Décembre 2020

Le Conseil des Ministres

Source: https://presidence.gouv.tg/

Le chef de l’Etat, SEM Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce 25 novembre 2020, le cinquième Conseil des ministres du nouveau gouvernement.

Le Conseil a examiné deux (02) projets de décrets dont l’un porte attributions et organisation de la direction des affaires financières (DAF) des ministères, et l’autre fixe les modalités et le prix de cession des actions de l’Etat dans le capital social de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT). Le Conseil a également écouté six (06) communications.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 25

NOVEMBRE 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.Le Conseil a examiné deux (02) projets de décrets et écouter six (06) communications.

Au titre des projets de décret

Le Conseil a examiné un projet de décret portant attributions et organisation de la direction des affaires financières (DAF) des ministères. Ce projet de décret fait suite à l’adoption du budget programme par le Gouvernement.

La réussite de ce basculement majeur qu’est le passage au budget programme impose une réorganisation de la fonction financière de chaque ministère. Il fera l’objet d’une mise en œuvre progressive.

Le Conseil a ensuite examiné le projet de décret fixant les modalités et le prix de cession des actions de l’Etat dans le capital social de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT).

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi n°2020-008 du 02 juillet 2020 portant autorisation de la cession de tout ou partie de la participation de l’Etat dans le capital de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo, le Gouvernement a engagé des discussions avec le groupe Olam en vue de faire aboutir ce partenariat à travers la cession effective des actions.

Il s’agit d’un partenaire de renom déjà fortement impliqué en tant qu’acheteur du coton togolais, dont l’expertise est reconnue et dont la présence dans plusieurs pays voisins est couronnée de succès.

Cette cession a pour objectif de doubler les rendements notamment en exploitant la carte de fertilité des sols ; de moderniser l’outil industriel sur toute la chaîne de la production à la transformation ; de développer la marque « coton made in Togo » afin de jouir d’un différentiel de prix par rapport à la qualité.

Au final, les producteurs, qui ont également adhéré à cette cession, verront leurs revenus garantis et augmentés notamment par la mise en place d’un mécanisme de stabilisation des revenus leur permettant d’avoir un niveau de revenu assuré nonobstant la fluctuation éventuelle des prix du coton sur le marché international.

Conformément à la loi de 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, le Gouvernement a mis en place une Commission d’Evaluation des Privatisations qui a évalué l’offre du partenaire et apprécié le prix issu des négociations avec le partenaire.

Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission d’Evaluation des Privatisations concernant la cession de 51% du capital social et a adopté le décret autorisant cette cession pour montant de l’ordre de 22 milliards de francs CFA.

Le Conseil a saisi cette occasion pour féliciter le Président de la République pour l’aboutissement de ce processus qui vient concrétiser la volonté de transformer l’agriculture togolaise conformément à l’axe 2 de la feuille de route qui vise la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie.

Au titre des communications,

Le Conseil a écouté une première communication relative aux mesures d’accompagnement du Gouvernement en faveur de la rentrée scolaire 2020-2021 présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat.

Pour le compte de cette rentrée 2020 – 2021, la gratuité des frais d’inscription aux examens dont le coût est estimé à 1,9 milliards est devenue effective. Par ailleurs, le programme de cantines scolaires est poursuivi.

Il est à noter qu’en plus de la suppression des frais de scolarité en 2008-2009 avec une compensation financière effective de l’Etat, le gouvernement retient entre autres, la poursuite de la mise en œuvre du programme novateur dénommé « School Assur ». A ce jour, on dénombre 1.916.511 élèves (un million neuf cent seize mille cinq cent onze) pris en charge.

De plus, la persistance de la crise sanitaire justifie un accompagnement spécial notamment par la mise à disposition de masques à prix subventionnés nécessitant la mobilisation de 1 milliard de francs CFA par l’Etat pour faire passer le prix du masque à 50 francs CFA au lieu de 260 francs CFA dans les établissements scolaires.

Au titre de la rentrée scolaire 2020-2021, le Gouvernement a mobilisé six cent million (600 000 000) de francs CFA pour l’acquisition de tables bancs et de matériel informatique.

Le Gouvernement appelle les acteurs à poursuivre le dialogue afin de maintenir un climat de sérénité et trouver les solutions idoines aux défis de l’année scolaire.

Le Conseil a écouté une seconde communication relative à la mise en place du programme de gratuité de la prise en charge de la femme enceinte au Togo ; présentée par la ministre déléguée chargée de l’accès universel aux soins.

L’objectif principal de ce programme qui concrétise un engagement du Chef de l’Etat est de réduire la mortalité maternelle et néonatale.

Dans le cadre du programme qui sera mis en œuvre essentiellement dans les unités de soins périphériques, quatre (04) catégories de prestations seront couvertes : la planification familiale ; la Consultation prénatale (CPN), l’Accouchement et la Césarienne.

Ce programme dont le coût de mise en œuvre est estimé à 7,140 milliards de FCFA pour l’année 2021 démarrera dans les plus brefs délais.

Le Programme sera soutenu par une campagne active et renforcée de planning familial avec l’appui des agents de santé communautaire et l’implication des populations à la base afin d’inciter à l’espacement des naissances.

S’en est suivi une communication portant sur le processus d’adoption de la loi sur l’assurance maladie universelle au Togo présentée par la ministre déléguée chargée de l’accès universel aux soins.

En effet, la mise en place, depuis 2012, du régime obligatoire d’assurance maladie géré par l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) facilite l’accès des agents publics et assimilés aux soins de santé essentiels et contribue à l’amélioration de leur bien-être économique et social.

Afin de répondre à la volonté du Gouvernement de garantir un accès universel aux soins, le projet de loi, une fois adopté, permettra d’instituer un système cohérent et intégré d’assurance maladie universelle. Les bénéficiaires seront les agents du publics et assimilés, les travailleurs régis par le code du travail, les acteurs de l’économie informelle et agricole, les indépendants, les bénéficiaires de pension et de rentes ainsi que les personnes indigentes, vulnérables ou démunies.

Le Conseil a également écouté une communication relative à l’aménagement du territoire et aux outils de l’aménagement du territoire présentée parle ministre d’Etat, de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.Les priorités porteront dans un premier temps sur l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) afin de favoriser une meilleure localisation des actions prioritaires et un développement harmonieux de territoires.

L’élaboration du SNAT qui sera conduite avec le concours de partenaires techniques et financiers et l’implication des acteurs locaux permettra de mieux prendre en compte les ambitions de la feuille de route et contribuera au développement local.

La communication suivante présentée par le ministre en charge de l’Economie maritime est relative aux enjeux de la gestion du littoral et aux réponses/actions proposées.

L’importance du littoral dans l’économie de notre pays est à l’origine de plusieurs défis qui nécessitent de concilier développement des activités économiques et protection des espaces naturels du littoral.

Le gouvernement doit également anticiper les besoins et mettre en place une protection en fonction de la proximité avec le rivage tout en associant les populations riveraines à l’aménagement et à la mise en valeur du littoral.

S’en est suivi une communication relative au Programme d’Appui aux Pistes Rurales (PAPR) présentée par le ministre du désenclavement et des pistes rurales.

Le programme PAPR mis en œuvre avec l’appui de l’AFD et de la KFW s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de développer et étendre 4000 km de pistes rurales et a pour objectif d’améliorer l’accès des ménages et producteurs agricoles aux intrants et aux marchés par la réhabilitation et la construction de près de 2000 km de pistes notamment dans les zones de production cotonnière et de café – cacao.

Les bénéficiaires directs du programme sont donc les exportateurs des produits agricoles, les commerçants et les transporteurs, et les bénéficiaires indirects : les producteurs et les ménages dans les zones ciblées.

Fait à Lomé, le 25 Novembre 2020

Le Conseil des Ministres

La nouvelle équipe gouvernementale s’est réunie ce matin, en Conseil des ministres sous la présidence du chef de l’Etat SEM Faure Essozimna Gnassingbé. 

Ce premier Conseil intervient quelques jours après le séminaire gouvernemental consacré à la feuille de route stratégique et à l’atteinte des résultats.

Plusieurs sujets ont été abordés notamment la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République, l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, et l’adhésion du pays à l’Accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte, et la programmation des moyens militaires.

Le Conseil a également écouté deux communications à savoir celle du ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat relative aux mesures prises en vue d’assurer une rentrée scolaire efficace, et celle du ministre de la santé portant sur la situation de la pandémie au Coronavirus dans notre pays et les dispositions à prendre en prélude à la rentrée scolaire et à la réouverture progressive des lieux de cultes. Voici le communiqué sanctionnant le conseil des Ministres .

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 28 OCTOBBRE 2020

Le Gouvernement s’est réuni ce jour en Conseil des Ministres sous la Présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

A l’ouverture de ce premier Conseil des ministres, le Président de la République a exhorté l’équipe gouvernementale à mener des actions concrètes conformément à la feuille de route établie pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Pour ce faire, il a appelé les ministres à faire preuve de discipline, de disponibilité et d’esprit d’équipe.

Le Conseil a examiné quatre avant-projets de loi et écouté deux communications.

I Au titre des avant-projets de loi

Le conseil a examiné l’avant-projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Ce texte porte essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des services de cette institution pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République.

Ainsi, le médiateur de la République a la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics. Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs.

Le projet de loi organique donne également au Médiateur de la République, la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens.

Le texte apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République désormais fixé à trois (3) ans renouvelables une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du Médiateur de la République renforçant ainsi l’indépendance du Médiateur de la République.

Le Conseil a ensuite examiné l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer qui ouvre la voie à une ratification par le Togo de cet accord afin de confirmer son engagement.

En effet, le Togo, Partie à la convention des nations unies sur le droit de la mer depuis 1985, et signataire de l’accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer, a accepté la compétence de ce tribunal. Le tribunal international du droit de la mer est l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de la convention des nations unies sur le droit de la mer.

Conformément à l’attention particulière accordée au développement de l’économie maritime, cette couverture juridique vient soutenir les ambitions notre pays en lien avec la feuille de route quinquennale.

Le Conseil a également examiné l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte, adopté le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro.

En effet, l’institut mondial de la croissance verte a été créé le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro dans le but de promouvoir un nouveau modèle de croissance économique dénommé « croissance verte ». Ce paradigme de croissance est caractérisé par un équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement. Il se traduit par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de croissance sobres en carbone.

Le conseil a enfin examiné l’avant-projet de loi relatif à la programmation militaire. Cette importante réforme a pour objectif d’adapter la défense nationale aux risques sécuritaires sous-régionaux en vue d’une protection renforcée de l’intégrité du territoire et des populations togolaises.

Le Togo s’est doté d’une feuille de route quinquennale 2020 – 2025 qui a fait l’objet d’échanges en séminaire gouvernemental du 12 au 13 octobre dernier. C’est dans cette dynamique que la loi de programmation militaire s’inscrit en faisant le lien entre la sécurité, la stabilité et le développement économique. Cette loi s’inscrit dans l’axe 1 de la feuille de route dont l’objectif est de renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales et consolider la paix.

Cet avant-projet fixe les orientations relatives à l’effort de défense pour la période 2021-2025, détaille la programmation des moyens militaires sur la même période, définit les priorités opérationnelles et les choix capacitaires essentiels, et précise l’effort financier à consentir sur les cinq prochaines années et au-delà.

Cette loi permettra d’:

Equiper les armées et les rendre aptes à exécuter les missions assignées ;

Assurer le soutien matériel des armées de manière efficiente et efficace ;

Disposer d’un soutien santé robuste et en mesure d’appuyer le système de santé national ;

Raffermir le lien civilo-militaire et promouvoir une stratégie sectorielle du genre et de l’équité.

II Au titre des communications,

Le conseil a écouté une première communication relative à la rentrée scolaire 2020-2021, présentée par le Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat.  Elle a pour objet, de rendre compte au conseil des ministres, des mesures prises afin de garantir une rentrée efficace, efficiente et sûre pour tous.

A l’issue de fructueux échanges avec les différents acteurs du système éducatif, il a été décidé que la rentrée scolaire 2020-2021 soit fixée au lundi 26 octobre 2020. La semaine du 26 au 30 octobre 2020 étant consacrée à la rentrée administrative et pédagogique et aux stratégies d’enseignement liées au respect des gestes barrières en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pandémie à Covid 19.

Le démarrage effectif des cours est fixé au lundi, 02 novembre 2020 sous la responsabilité des Directeurs Régionaux de l’Education, des inspecteurs et des directeurs d’établissement.

Conformément à l’arrêté interministériel n°709/2020/MEPS/MEF/ MPENIT du 08 septembre 2020 portant allocation d’une aide financière exceptionnelle aux enseignants volontaires par le biais de la plateforme du programme de revenu universel de solidarité « NOVISSI », les dispositions sont prises en vue du payement de la deuxième tranche, avant la rentrée scolaire 2020-2021.

Aussi, le Protocole d’accord signé entre le Gouvernement et les Syndicats de l’enseignement est toujours au cœur des échanges permanents. Il s’agit désormais de s’accorder sur les priorités et les modalités de sa mise en œuvre efficiente. Il en est de même des discussions avec les promoteurs et fondateurs d’établissements scolaires privés laïcs et des partenaires techniques et financiers intervenant dans le secteur de l’éducation.

Un protocole sanitaire sera mis à disposition de tous les établissements scolaires. Un mécanisme de suivi régulier de la situation sanitaire dans les différents établissements scolaires et centres de formation est institué au titre du comité ministériel de gestion de la réponse à COVID-19 et des organes d’orientation et de coordination dans le cadre du projet PARSEP-COVID19.

Le conseil a ensuite écouté la communication relative à la situation de la pandémie Covid-19, présentée par le Ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins. Elle expose la situation de la pandémie au Togo ainsi que les dispositions à prendre en prélude à la réouverture à la rentrée scolaire et des lieux de culte.

Le Grand Lomé est aujourd’hui le principal foyer où sont enregistrés les nouveaux cas. La raison principale réside dans le non-respect des mesures barrières. Face à cette situation, une rencontre avec les élus locaux a permis d’alerter sur la propagation de la maladie à travers la présentation de la répartition géographique de la pandémie. Elle est poursuivie avec les leaders religieux et les chefs traditionnels.

Concernant la rentrée scolaire, sa tenue fera appel au sens de responsabilité de tous les acteurs, afin d’éviter qu’elle ne soit à l’origine d’une flambée : strict respect des mesures barrières ; mise en quarantaine de toute personne testée positive ; déplacement des activités à l’extérieur lorsque cela est possible ; amélioration de la circulation de l’air, communication (y compris les affiches) renforcée pour inclure des messages dans les langues et les formats appropriés aux apprenants.

Pour la réouverture des lieux de cultes à l’intérieur du pays hors grand Lomé, le Conseil autorise leur réouverture compte tenu du faible taux de prévalence constaté. Ceci dans le respect strict des mesures barrières et du protocole sanitaire établi.

Pour le grand Lomé, compte tenu de l’augmentation rapide de la pandémie et de la stratégie d’ouverture graduelle, le Conseil décide de n’autoriser l’ouverture que d’un nombre limité additionnel de lieux de culte. Conformément à la procédure appliquée précédemment, le Ministre chargé des cultes prendra les dispositions idoines pour l’application de ces mesures.

L’ensemble de ces ouvertures fera l’objet d’un suivi rigoureux par les services compétents. Selon l’évolution qui sera constatée, le Gouvernement pourrait décider à nouveau de la fermeture des lieux de culte.

Le Conseil a encouragé les acteurs à renforcer la vigilance notamment au sein des formations sanitaires privées et vis-à-vis des populations « à risques » afin de contenir le taux de létalité et la propagation de la pandémie.

Il a maintenu ses appels à la population à continuer à respecter les mesures barrières et à éviter tout relâchement dans la lutte commune.

III. Au titre des nominations, Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :

Monsieur Adama Mawulé KPODAR, Professeur titulaire de droit public, précédemment vice-président de l’Université de Kara, est nommé Directeur général de l’Ecole nationale d’administration du Togo.

Monsieur Talaka MAWAMA, magistrat du premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, précédemment deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Lomé est nommé directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation.

Fait à Lomé, le 28 octobre 2020

Le Conseil des Ministres