Le gouvernement s’est réuni le Mercredi 27 Novembre 2019 en Conseil des ministres  au Palais de la Présidence à Lomé. Voici le communiqué ayant sanctionné les travaux.

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE  2019

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 novembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le Conseil a adopté :

–    quatre (4) projets de loi ;

–    trois (3) projets de décret ;

–    écouté deux (2) communications ; et

–    abordé des divers.

Au titre des projets de loi :

Le premier projet de loi  adopté par le Conseil des ministres fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

L’adoption de ce projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics renforce les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance. On peut ainsi noter notamment   la mise en place de plusieurs corps de contrôle, l’adoption du code des marchés publics ou encore du code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et délégations de services.

Il s’inscrit donc dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite.

Le Togo a ratifié le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Il devient nécessaire d’élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.

La loi constitutionnelle n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992 a prévu, non seulement de fixer, par une loi organique, les modalités de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires, mais aussi de généraliser la mesure et d’harmoniser la procédure.

C’est l’objet du projet de loi organique qui fixe les conditions de déclaration  des biens  et avoirs des  hautes  personnalités,  des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres est relatif à la loi de règlement, gestion 2018.

Pour l’année 2018, les autorisations budgétaires initiales accordées par la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, sont arrêtées à 1.321,9 milliards de francs CFA.

Au cours de l’année 2018, il est intervenu une loi de finances rectificative

dont le vote a été rendu nécessaire essentiellement par :

–    les difficultés relevées dans la mobilisation des ressources internes notamment fiscales dues essentiellement aux effets de la crise socio- politique que notre pays a connue de la fin du second semestre 2017 au premier trimestre  2018 ;

–    la  satisfaction  de  nouveaux  besoins  sociaux  liés,  notamment  les

revendications des agents du secteur de l’éducation ;

–    la prise en compte de nouvelles demandes d’investissement financées

sur ressources propres.

Ainsi, le budget initial a été revu à la baisse par la loi de finances rectificative n° 2018-008 du 27 juin 2018 pour s’établir à 1. 307,6 milliards de francs CFA contre 1. 318,5 milliards de francs CFA prévus initialement, soit une diminution de près de 11,0 milliards de francs CFA.

Il convient de rappeler que la loi de finances, gestion 2018, a été exécutée dans un contexte où notre pays s’est engagé sur la voie de mise en œuvre de nouvelles réformes structurelles et institutionnelles visant à renforcer l’assainissement des finances publiques. Elle a été aussi axée sur l’atteinte des objectifs du Plan national de développement (PND) 2018-

2022.

Le présent projet de loi rend donc compte de l’utilisation qui a été faite des crédits conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2014-013 du

27 juin 2014 relative aux lois de finances.

Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte code de la presse et de la communication en République togolaise.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des états généraux de la presse togolaise du 30 juin au 2 juillet 2014, et de la prise en compte des évolutions techniques et technologiques intervenues dans le secteur des médias, notamment l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « nouveaux médias », il est apparu nécessaire de procéder à la refonte  du  code de la presse et de la communication en vigueur.

En termes d’innovations, le présent projet de code :

–    prend en compte les médias en lignes ;

–    consacre la notion d’entreprise de presse en lieu et place des organes

de presse ;

–    définit le profil et les conditions pour avoir la qualité de journaliste, de

technicien de médias ou d’auxiliaire de presse ;

–    fixe  le  cadre  de  délivrance,  de  retrait,  de  renouvellement  ou  de suspension de la carte de presse ;

–    consacre la création d’un seul organe d’autorégulation ;

–    crée un fonds de soutien et de développement de la presse.

L’adoption de ce présent projet de loi contribuera à rendre plus professionnel le secteur des médias et de la communication au Togo. Elle permettra également à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) d’assurer plus efficacement sa mission de régulation des entreprises de presse.

Le quatrième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte modification de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant des juridictions commerciales en République togolaise.

Le gouvernement, dans le souci d’améliorer le climat des affaires, a fait voter la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant des juridictions commerciales en République togolaise. En application de cette loi, le

tribunal de commerce de Lomé a été créé par décret n° 2018-020/PR du

10 décembre 2018.

Près d’un an après la mise en œuvre de cette loi, des insuffisances dans certains  domaines  spécifiques  sont  apparues  et qu’il importe  de les corriger.

Le présent projet de loi a donc pour objet de remédier à ces insuffisances, en apportant des modifications idoines.

Au titre des décrets :

Le premier décret adopté par le Conseil des ministres porte admission en grade hors hiérarchie de deux (2) magistrats.

La loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 prévoit en son article 17  que « sont classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les trois (3) grades de la hiérarchie des magistrats ».

L’admission à ce grade des intéressés a été proposée par la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil supérieur de la magistrature.

Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil des ministres est relatif à la nomination des doyens et vice-doyens des facultés et  à la nomination des directeurs et directeurs adjoints des écoles de l’Université de Lomé après les élections qui ont eu lieu dans ces facultés et écoles.

Les facultés et écoles concernées sont : la faculté des sciences de l’homme et de la société (FSHS) ; la faculté des sciences de la santé (FSS) ; la faculté des lettres, langues et arts (FLLA) ; la faculté de droit (FDD) ; la faculté des sciences (FDS) ; la faculté des sciences économiques et de gestion   (FASEG) ;   l’école   supérieure   d’agronomie   (ESA) ;   l’école supérieure des techniques biologiques et alimentaires (ESTBA) ; l’école nationale supérieure d’ingénieurs (ENSI).

Le troisième décret adopté par le conseil des ministres  porte création de la Force sécurité, élection présidentielle 2020, FOSEP 2020, chargée de garantir la sécurité avant, pendant et après l’élection présidentielle. Elle est placée sous la supervision de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.

Au titre des communications :

La première communication écoutée par le Conseil des ministres est relative à l’organisation de la première édition du marché international de l’artisanat du Togo, (MIATO) organisée du 25 octobre au 3 novembre

2019.

Le gouvernement a inscrit la promotion de l’artisanat dans l’axe 2 du PND dans le but de rendre les entreprises artisanales compétitives, créatrices de richesses et d’emplois qui participent au développement industriel et touristique.

C’est dans cette perspective que le Marché international de l’artisanat du

Togo (MIATO) a été initié pour se tenir désormais, tous les deux (2) ans.

Le MIATO vise à promouvoir le génie créateur des artisans togolais à travers l’exposition des produits artisanaux, la présentation des services artisanaux et la création d’un cadre d’échanges de savoir-faire.

Cette édition a été un réel succès car elle a connu la participation de cinq cent trente (530) exposants et accompagnateurs du Togo et de onze (11) pays étrangers ainsi que six (6) acheteurs professionnels étrangers. Elle a enregistré également près de cent mille (100 000) visiteurs.

A l’issue de cette édition, des recommandations sont faites en vue de mobiliser plus d’exposants et acheteurs professionnels, pérenniser le MIATO et le promouvoir au plan national et international.

La deuxième communication présentée par le ministre de la justice porte sur les maisons de justice.

Dans le but de désengorger les tribunaux et d’instaurer une justice de proximité à la fois efficace et moins onéreuse, le gouvernement a institué par décret n° 2018-034/PR du 27 février 2018, les maisons de justice dont la mission essentielle porte sur la médiation, la conciliation, l’information et l’orientation. En application de ce décret, quatre (4) maisons de justice pilotes ont été mises en place par arrêté à Cinkassé, Dapaong, Agoe-Nyivé et Baguida.

En un an d’activité, ces maisons de justice ont montré une forte adhésion des communautés et ont réalisé trois cent soixante-deux (362) médiations et conciliations et sept cent quatre-vingt-dix-huit (798) consultations juridiques.

Au vu des résultats encourageants enregistrés et la volonté des partenaires techniques et financiers d’accompagner notre pays dans cette initiative, le ministère de la justice a identifié cinq (5) localités susceptibles d’accueillir de nouvelles maisons de justice. Il s’agit de :

–   Kétao dans la préfecture de la Binah ;

–   Soudou dans la préfecture de l’Assoli ;

–   Anié dans la préfecture d’Anié ;

–   Kpélé-Adéta dans la préfecture de Kpélé ;

–   Zanguéra dans la préfecture d’Agoe-Nyivé.

Au titre des divers :

Le ministre chargé de la sécurité a fait le point de la situation sécuritaire après les évènements violents du samedi 23 novembre 2019 enregistrés à Lomé, Sokodé.

Le gouvernement tient à rassurer nos concitoyens que leur sécurité est garantie et que toutes les mesures sont prises pour préserver le climat de paix et de sérénité que connaît notre pays.

Le ministre chargé des infrastructures a porté à la connaissance du conseil  l’inauguration, le jeudi 28 novembre 2019 par le Président de la République de deux nouveaux ponts sur Koumongou et Kara, réalisés avec le concours des partenaires japonais.

Par ailleurs, le conseil a procédé à des nominations.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Conseil des ministres

L’équipe gouvernementale s’est réunie, ce 13 novembre 2019 à Lomé, au tour du Président de la République SEM Faure Essozimna Gnassingbé, pour le 19è Conseil des ministres de l’année.

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi13 novembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur  Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a :

–    adopté un (1) projet de loi ;

–    adopté quatre (4) décrets ;

–    et abordé des divers.

Au titre des projets de loi

Le seul projet de loi adopté par le conseil est relatif à la loi de finances pour l’année 2020. En 2019, le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale le budget de moyen et le budget programme.  Le  premier  a  été  adopté  tandis  que  le  second  a  été  exécuté  dans l’environnement test en parallèle, pour permettre au gouvernement d’apprécier la fiabilité du système d’information et la maîtrise de l’exercice du budget programme par les différents acteurs avant son exécution dans l’environnement réel en 2020.

Le résultat des tests de l’exécution commande la poursuite de cet exercice pour s’assurer de la stabilité du système d’information et de la maîtrise du budget programme pour une bascule sereine en 2021.

Le projet de loi de finances, gestion 2020, est élaboré dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la faiblesse de l’activité économique dans les pays avancés, en lien avec la baisse de confiance des entreprises et des ménages, le Brexit dans la Zone euro et le fléchissement du rythme de l’activité en Chine.

En Afrique subsaharienne, la révision à la hausse du taux de croissance initialement prévue, qui devrait doper les économies, n’a pu être effective.

C’est ainsi que selon les dernières perspectives de l’économie mondiale, publiées en juillet 2019 par le Fonds monétaire international, la croissance mondiale est estimée à 3,6% en 2018. L’activité économique devrait ralentir en 2019 et le taux de croissance serait de 3,5% en 2020. Au niveau des économies avancées, le taux de croissance du PIB réel passerait de  2,3  en  2018  à  1,7  en  2019  et  en  2020. Dans  les  économies  émergentes  et en développement, la croissance se situerait entre 3,9 en 2019 et 4,6% en 2020.

Au niveau régional et sous régional, notamment  en Afrique subsaharienne, la croissance serait de 3,2% en 2019 et 3,6% en 2020 alors qu’au sein de la CEDEAO, elle serait de 3,8 en 2019 et 2020. Dans la zone UEMOA, la croissance se situerait entre 6,4 et 6,5%.

S’agissant du contexte économique national, il y a lieu de relever que la croissance évoluerait dans un environnement marqué par la poursuite des projets prévus par le PND.

Cette croissance sera tirée par la consommation finale des ménages et des investissements privés, en lien avec l’amélioration du climat des affaires qui a déjà permis à notre pays de gagner 40 places dans le dernier classement de Doing Business plaçant ainsi le Togo au 97ème rang sur 190 pays concernés dans le monde et les retombées du Forum économique Togo-Union européenne.

Il est projeté un taux de croissance de 5,5% en 2020 soit un raffermissement de 0,2 point de pourcentage de plus que celui de 2019.

Conformément aux dispositions de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA, transposée dans l’arsenal juridique national à travers la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, le gouvernement a élaboré le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2020-2022. Ce document présente la perspective des finances publiques sur cette période et tient compte des orientations et priorités du PND.

Les perspectives budgétaires s’appuient sur un cadrage macro-budgétaire qui tient compte des environnements économiques national et international, des efforts à fournir au titre du programme économique et financier appuyé par le FMI qui arrive à son terme à la fin de l’année 2019.

En vue de transformer structurellement l’économie togolaise, le gouvernement entend mettre l’accent sur l’exécution des activités des trois axes du PND, tout en accordant une attention à des programmes tels que le Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC), le Programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV) ainsi qu’à l’emploi des jeunes des différents secteurs et aux agropoles.

De même, les efforts seront poursuivis et intensifiés en matière d’aménagement des pistes rurales, de réhabilitation des équipements de formations sanitaires et de mise en œuvre   de la décentralisation.

Globalement, le gouvernement va maintenir une stratégie budgétaire prudente visant la soutenabilité des finances publiques à travers une amélioration du recouvrement des recettes et une maîtrise des dépenses afin de dégager un solde budgétaire conforme au standard communautaire.

La politique budgétaire 2020 sera axée sur la poursuite de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, une meilleure allocation des ressources publiques sur la base de l’efficacité des dépenses publiques et la maîtrise du déficit budgétaire.

Les ressources se composent des ressources internes et externes. Les réformes fiscales seront essentiellement orientées vers la poursuite de la modernisation de l’administration fiscale, la création d’un environnement fiscal attractif aux investissements privés garantissant l’équité et la justice fiscale et offrant des services de qualité aux opérateurs économiques.

L’OTR poursuivra l’exécution de son Plan stratégique en recherchant une plus grande performance à tous les niveaux et la mise en œuvre de la politique fiscale se poursuivra dans le respect des normes d’harmonisation communautaire des espaces UEMOA et CEDEAO.

Les efforts seront intensifiés, à travers plusieurs mécanismes, pour améliorer les recettes non fiscales.

Concernant les ressources externes, le gouvernement poursuivra une stratégie d’endettement prudente en recourant aux dons-projets et dons-programmes et en privilégiant  les emprunts concessionnels tout en veillant à la soutenabilité à moyen et long terme de la dette publique, dans le respect des normes communautaires.

Ces ressources seront orientées vers des investissements dans les secteurs porteurs en rapport avec le PND.

Les dépenses comprennent les dépenses ordinaires et en capital. Le gouvernement veillera à une gestion prudente et efficiente des dépenses, en observant les principes d’exécution établis par les textes en vigueur.

Pour ce qui est dépenses en capital, elles seront exécutées conformément aux priorités de la politique définie  par  le  gouvernement  dans  le document de  référence  de  la  stratégie  nationale  de développement dans le respect des règles et procédures pertinentes en la matière.

Le budget de l’Etat pour l’année 2020 respecte aussi les critères de convergence de la surveillance multilatérale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.

En matière d’endettement, les efforts seront poursuivis pour préserver la viabilité de la dette et renforcer la stabilité macroéconomique.

Ainsi, les prévisions du budget de l’Etat pour 2020 s’établissent en ressources et en charges à 1466,2 milliards de FCFA, contre 1381,9 milliards en 2019.

Les estimations du budget général pour la loi de finances 2020 s’élèvent en ressources et en charges à 1463,8 milliards de FCFA contre 1378,7 en 2019, soit une hausse de 6,2% en raison de l’augmentation des ressources de trésorerie.

Les prévisions de recettes et de dépenses des comptes spéciaux connaîtront une baisse de 28,1% et s’établiront à 2,3 milliards de FCFA.

Le Gouvernement s’engage résolument à poursuivre l’assainissement des finances publiques et à prendre toutes mesures permettant l’accélération de la croissance l’accélération de la croissance économique afin d’assurer une prise en charge adéquate de la demande sociale.

Au titre des décrets

Le premier décret adopté par le conseil  fixe le nombre des commissions électorales locales indépendantes (CELI) et des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI) et fixent leurs ressorts territoriaux respectifs.

L’article 27 de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du  22 mars 2013 et la loi n° 2019-17 du 6 novembre 2019 dispose en son alinéa 2 que le nombre de commissions électorales locales indépendantes (CELI) et des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI ) ainsi que leurs ressorts territoriaux respectifs sont fixés par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI.

C’est en application de cette disposition que le présent projet de décret est proposé dans le cadre de la préparation de l’élection présidentielle de 2020.

Il crée, en plus des commissions électorales locales indépendantes (CELI), des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI) et permet ainsi de prendre en compte les modifications apportées au code électoral par la loi   n° 2019-17 du 6 novembre 2019 qui offrent la possibilité aux Togolais de l’extérieur de participer aux élections nationales.

Il convient de rappeler les conditions légales pour le vote des Togolais de l’étranger :

1- le vote des Togolais de l’étranger n’est possible que dans les pays où le Togo dispose d’ambassade ;

2- le nombre minimum des Togolais résidants dans un pays et enregistré à l’ambassade Togolaise  retenue  pour  l’ouverture  d’une  commission  électorale  d’ambassade indépendante (CEAI) est fixée à 300 ; il est rappelé qu’à l’intérieur du pays le nombre minimum d’électeurs pour l’ouverture d’un bureau de vote est de 500 ;

3- le nombre de CEAI est arrêté en se référant aux chiffres communiqués par nos ambassades précisant le nombre de nos compatriotes inscrits dans leurs registres respectifs ;

4- enfin, pour qu’un compatriote vivant à l’étranger se fasse délivrer une carte d’électeur, il doit fournir en dehors des pièces d’identités, la carte consulaire qui prouve que ce compatriote réside depuis plus de six (6) mois dans le pays de sa résidence. Cette durée minimale de résidence est prescrite à l’article 48 du code électoral dans sa version originale de 2012 (dispositions inchangées jusqu’à ce jour).

Le deuxième décret adopté par le conseil porte ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour l’élection présidentielle.

L’article 51 du code électoral dispose que « l’élection est faite sur la base de la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de cette révision ». Cependant, il a été initié une révision exceptionnelle des listes électorales en mai 2019 dans le cadre des élections locales alors qu’un recensement électoral avait eu lieu en octobre et novembre 2018 pour les élections législatives de 2018. De nouveau, le Gouvernement initie une révision exceptionnelle pour un processus électoral plus inclusif et, surtout, permettre aux Togolais vivant à l’étranger de se faire recenser pour la première fois. La révision des listes électorales se déroulera pendant la période  du 29 novembre au 1er décembre 2019, en une phase unique dans les centres de recensement qui seront ouverts de 7 heures à 16 heures, heure GMT au Togo et en heure locale dans les pays retenus pour le vote des Togolais de l’étranger.

Le troisième décret adopté par le conseil, modifie le décret n°2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la Société des Infrastructures numériques (SIN).

Le décret a pour objet de transférer le réseau E-gouv à la société des infrastructures numériques sous la forme d’un apport en nature fait par l’Etat qui permet de mettre à disposition des opérateurs établis sur le territoire national les infrastructures du réseau E-gouv.

Le quatrième décret adopté par le conseil porte dissolution des délégations spéciales. En effet, les élections locales ont permis de doter les communes d’organes élus. Le présent décret constate la fin de l’existence de ces délégations spéciales après les passations de services qui ont eu lieu sous le contrôle des représentants du pouvoir central.

Au titre des divers

Le Premier ministre a exhorté les membres du gouvernement à faciliter, selon leurs secteurs respectifs d’intervention, la mise en œuvre de la décentralisation. Il leur a également demandé de redoubler d’efforts pour que les perspectives ouvertes par le projet de budget puissent permettre une amélioration constante et renforcée des conditions de vie de nos concitoyens et, partant, œuvrer à l’atteinte des résultats du PND pour plus de ressources.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2019

Le Conseil des ministres