Le gouvernement s’est réuni le Mercredi 27 Novembre 2019 en Conseil des ministres au Palais de la Présidence à Lomé. Voici le communiqué ayant sanctionné les travaux.
COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019
—–—–––
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 novembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le Conseil a adopté :
– quatre (4) projets de loi ;
– trois (3) projets de décret ;
– écouté deux (2) communications ; et
– abordé des divers.
Au titre des projets de loi :
Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
L’adoption de ce projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics renforce les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance. On peut ainsi noter notamment la mise en place de plusieurs corps de contrôle, l’adoption du code des marchés publics ou encore du code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et délégations de services.
Il s’inscrit donc dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite.
Le Togo a ratifié le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Il devient nécessaire d’élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.
La loi constitutionnelle n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992 a prévu, non seulement de fixer, par une loi organique, les modalités de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires, mais aussi de généraliser la mesure et d’harmoniser la procédure.
C’est l’objet du projet de loi organique qui fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres est relatif à la loi de règlement, gestion 2018.
Pour l’année 2018, les autorisations budgétaires initiales accordées par la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, sont arrêtées à 1.321,9 milliards de francs CFA.
Au cours de l’année 2018, il est intervenu une loi de finances rectificative
dont le vote a été rendu nécessaire essentiellement par :
– les difficultés relevées dans la mobilisation des ressources internes notamment fiscales dues essentiellement aux effets de la crise socio- politique que notre pays a connue de la fin du second semestre 2017 au premier trimestre 2018 ;
– la satisfaction de nouveaux besoins sociaux liés, notamment les
revendications des agents du secteur de l’éducation ;
– la prise en compte de nouvelles demandes d’investissement financées
sur ressources propres.
Ainsi, le budget initial a été revu à la baisse par la loi de finances rectificative n° 2018-008 du 27 juin 2018 pour s’établir à 1. 307,6 milliards de francs CFA contre 1. 318,5 milliards de francs CFA prévus initialement, soit une diminution de près de 11,0 milliards de francs CFA.
Il convient de rappeler que la loi de finances, gestion 2018, a été exécutée dans un contexte où notre pays s’est engagé sur la voie de mise en œuvre de nouvelles réformes structurelles et institutionnelles visant à renforcer l’assainissement des finances publiques. Elle a été aussi axée sur l’atteinte des objectifs du Plan national de développement (PND) 2018-
2022.
Le présent projet de loi rend donc compte de l’utilisation qui a été faite des crédits conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2014-013 du
27 juin 2014 relative aux lois de finances.
Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte code de la presse et de la communication en République togolaise.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des états généraux de la presse togolaise du 30 juin au 2 juillet 2014, et de la prise en compte des évolutions techniques et technologiques intervenues dans le secteur des médias, notamment l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « nouveaux médias », il est apparu nécessaire de procéder à la refonte du code de la presse et de la communication en vigueur.
En termes d’innovations, le présent projet de code :
– prend en compte les médias en lignes ;
– consacre la notion d’entreprise de presse en lieu et place des organes
de presse ;
– définit le profil et les conditions pour avoir la qualité de journaliste, de
technicien de médias ou d’auxiliaire de presse ;
– fixe le cadre de délivrance, de retrait, de renouvellement ou de suspension de la carte de presse ;
– consacre la création d’un seul organe d’autorégulation ;
– crée un fonds de soutien et de développement de la presse.
L’adoption de ce présent projet de loi contribuera à rendre plus professionnel le secteur des médias et de la communication au Togo. Elle permettra également à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) d’assurer plus efficacement sa mission de régulation des entreprises de presse.
Le quatrième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte modification de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant des juridictions commerciales en République togolaise.
Le gouvernement, dans le souci d’améliorer le climat des affaires, a fait voter la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant des juridictions commerciales en République togolaise. En application de cette loi, le
tribunal de commerce de Lomé a été créé par décret n° 2018-020/PR du
10 décembre 2018.
Près d’un an après la mise en œuvre de cette loi, des insuffisances dans certains domaines spécifiques sont apparues et qu’il importe de les corriger.
Le présent projet de loi a donc pour objet de remédier à ces insuffisances, en apportant des modifications idoines.
Au titre des décrets :
Le premier décret adopté par le Conseil des ministres porte admission en grade hors hiérarchie de deux (2) magistrats.
La loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 prévoit en son article 17 que « sont classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les trois (3) grades de la hiérarchie des magistrats ».
L’admission à ce grade des intéressés a été proposée par la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil supérieur de la magistrature.
Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil des ministres est relatif à la nomination des doyens et vice-doyens des facultés et à la nomination des directeurs et directeurs adjoints des écoles de l’Université de Lomé après les élections qui ont eu lieu dans ces facultés et écoles.
Les facultés et écoles concernées sont : la faculté des sciences de l’homme et de la société (FSHS) ; la faculté des sciences de la santé (FSS) ; la faculté des lettres, langues et arts (FLLA) ; la faculté de droit (FDD) ; la faculté des sciences (FDS) ; la faculté des sciences économiques et de gestion (FASEG) ; l’école supérieure d’agronomie (ESA) ; l’école supérieure des techniques biologiques et alimentaires (ESTBA) ; l’école nationale supérieure d’ingénieurs (ENSI).
Le troisième décret adopté par le conseil des ministres porte création de la Force sécurité, élection présidentielle 2020, FOSEP 2020, chargée de garantir la sécurité avant, pendant et après l’élection présidentielle. Elle est placée sous la supervision de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.
Au titre des communications :
La première communication écoutée par le Conseil des ministres est relative à l’organisation de la première édition du marché international de l’artisanat du Togo, (MIATO) organisée du 25 octobre au 3 novembre
2019.
Le gouvernement a inscrit la promotion de l’artisanat dans l’axe 2 du PND dans le but de rendre les entreprises artisanales compétitives, créatrices de richesses et d’emplois qui participent au développement industriel et touristique.
C’est dans cette perspective que le Marché international de l’artisanat du
Togo (MIATO) a été initié pour se tenir désormais, tous les deux (2) ans.
Le MIATO vise à promouvoir le génie créateur des artisans togolais à travers l’exposition des produits artisanaux, la présentation des services artisanaux et la création d’un cadre d’échanges de savoir-faire.
Cette édition a été un réel succès car elle a connu la participation de cinq cent trente (530) exposants et accompagnateurs du Togo et de onze (11) pays étrangers ainsi que six (6) acheteurs professionnels étrangers. Elle a enregistré également près de cent mille (100 000) visiteurs.
A l’issue de cette édition, des recommandations sont faites en vue de mobiliser plus d’exposants et acheteurs professionnels, pérenniser le MIATO et le promouvoir au plan national et international.
La deuxième communication présentée par le ministre de la justice porte sur les maisons de justice.
Dans le but de désengorger les tribunaux et d’instaurer une justice de proximité à la fois efficace et moins onéreuse, le gouvernement a institué par décret n° 2018-034/PR du 27 février 2018, les maisons de justice dont la mission essentielle porte sur la médiation, la conciliation, l’information et l’orientation. En application de ce décret, quatre (4) maisons de justice pilotes ont été mises en place par arrêté à Cinkassé, Dapaong, Agoe-Nyivé et Baguida.
En un an d’activité, ces maisons de justice ont montré une forte adhésion des communautés et ont réalisé trois cent soixante-deux (362) médiations et conciliations et sept cent quatre-vingt-dix-huit (798) consultations juridiques.
Au vu des résultats encourageants enregistrés et la volonté des partenaires techniques et financiers d’accompagner notre pays dans cette initiative, le ministère de la justice a identifié cinq (5) localités susceptibles d’accueillir de nouvelles maisons de justice. Il s’agit de :
– Kétao dans la préfecture de la Binah ;
– Soudou dans la préfecture de l’Assoli ;
– Anié dans la préfecture d’Anié ;
– Kpélé-Adéta dans la préfecture de Kpélé ;
– Zanguéra dans la préfecture d’Agoe-Nyivé.
Au titre des divers :
Le ministre chargé de la sécurité a fait le point de la situation sécuritaire après les évènements violents du samedi 23 novembre 2019 enregistrés à Lomé, Sokodé.
Le gouvernement tient à rassurer nos concitoyens que leur sécurité est garantie et que toutes les mesures sont prises pour préserver le climat de paix et de sérénité que connaît notre pays.
Le ministre chargé des infrastructures a porté à la connaissance du conseil l’inauguration, le jeudi 28 novembre 2019 par le Président de la République de deux nouveaux ponts sur Koumongou et Kara, réalisés avec le concours des partenaires japonais.
Par ailleurs, le conseil a procédé à des nominations.
Fait à Lomé, le 27 novembre 2019
Le Conseil des ministres